APPEL EGALITE DES DROITS ENTRE ANCIENS COMBATTANTS FRANCAIS ET COLONIAUX

APPEL POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS

ENTRE LES ANCIENS COMBATTANTS FRANCAIS ET COLONIAUX

Monsieur le Président de la République,

1 Français « invalide de guerre » vaut 3 Sénégalais et 11 Marocains...

1 Français « ancien combattant pensionné » vaut 2,5 Sénégalais et 7,5 Marocains...

1 Français ayant été incorporé « 90 jours dans une unité combattante » vaut 5,2 Maliens, 7,3 Algériens et 26 Cambodgiens...

Ce n'est pas une histoire du temps des colonies, c'est la situation actuelle des anciens combattants « INDIGÈNES», dans 25 pays de l’ancien empire colonial français… Un des plus grands scandales de notre République.

Cet appel demande simplement que l'on revienne à l'arithmétique républicaine et que cesse l'arithmétique coloniale : l’égalité de tous devant la loi, pour ceux qui étaient égaux dans les combats. Depuis 50 ans, les recours se succèdent, des spécialistes nous expliquent que les économies locales ne peuvent « digérer » une telle parité (83.000 personnes seulement sont concernées aujourd’hui — en dehors de ceux qui n’ont pu jusqu’alors faire valoir leurs droits — sur plusieurs centaines de millions d’habitants !), les condamnations internationales se cumulent et les débats juridiques et financiers continuent… alors, qu’entre temps, les anciens combattants coloniaux disparaissent sans avoir connu l’égalité de traitement. Vous-même, avait déclaré, M. le Président de la République, le 14 juillet 2006, qu’il fallait « poursuivre le mouvement » de décristallisation.

Nous partageons votre souhait, il ne reste plus qu’à passer aux actes.

Dans cette perspective, Monsieur le Président de la République — et à la veille du vote du prochain budget de notre pays —, vous pourriez demander à l’Assemblée Nationale, au Sénat et au Gouvernement Français de rendre hommage à ces hommes venus combattre pour la France de manière exemplaire, en prenant acte de la situation et de mettre en œuvre immédiatement quatre mesures simples. L’ensemble de la Nation, hommes et femmes de droite ou de gauche, se doit de réparer aujourd’hui, cinquante ans d’injustices.

Quatre mesures simples à mettre en œuvre immédiatement :

1°/ S'engager à ce que, dès 2007, les retraites du combattant, de ceux qui ont été dans une « unité combattante au moins 90 jours », soient équivalentes pour tous les hommes qui ont, ensemble, connu le feu... avec une rétroactivité, étalée sur cinq années, de 100% des sommes dues.

2°/ S'engager à ce que, dès 2007, les pensions d'invalidité soient équivalentes pour ces combattants qui ont, plus que d'autres, connu les souffrances de la guerre... avec le versement immédiat d’une somme forfaitaire égale à dix années d’arriérés.

3°/ Engager, dès à présent (2006), avec toutes les parties concernées une négociation globale et définitive au sein d’une COMMISSION INDÉPENDANTE concernant les pensions militaires de retraite de ceux qui ont « servi la France pendant 15 ans », renouveler les décorations anciennes dans les Outre-mers via les Ambassades de France, résoudre les différentes situations de blocage de droits depuis les réformes de 1991 ou les situations spécifiques de ceux qui n’ont jusqu’alors jamais pu faire valider leurs droits, mais aussi retrouver une tradition ancienne qui invitait les anciens combattants coloniaux aux cérémonies officielles en France : cette commission devra rendre ses conclusions dans un délai de trois mois et le gouvernement s’engager à les mettre en œuvre avant les Présidentielles.

4°/ Puisque l'état français a économisé près de 2 milliards d’euros depuis le début de cette sombre histoire, le gouvernement actuel doit s’engager à créer un fonds d'urgence de 10% de cette somme (en cinq ans : 40 millions d’euros par an), soit 200 millions d’euros au total, destinés à quatre objectifs suivis et coordonnés par une commission de spécialistes, d’acteurs associatifs et de représentants de l’État :

• un fonds d’aides exceptionnelles pour les personnes les plus démunies ou/et leurs veuves et enfants ;

• un fonds de recherches pour mettre en œuvre des programmes de recherches et d'histoire destinés à valoriser l'histoire et la mémoire des anciens combattants issus des colonies ;

• un fonds de production pour promouvoir plusieurs expositions itinérantes (grand public et scolaire : en France et Outre-mer) et soutenir la production de fictions TV, fictions cinéma et films documentaires sur ce thème ;

• un fonds mémoire pour l’entretien, la restauration et la promotion des lieux de mémoire et d’histoire (cimetières, lieux de combat, monuments, camps d’hivernage, musée de Fréjus…).

CINQUANTE ANS D’INJUSTICES…

Un passé qui ne passe pas… :

Depuis 1958 (ordonnance du 30 décembre 1958) et jusqu'aux derniers gouvernements de droite, comme de gauche, la question des pensions des anciens combattants coloniaux est un long serpent de mer... qui n'a pas de fin. L'histoire est simple. Au moment des indépendances, on a jugé qu'il fallait cristalliser le montant des pensions versées aux anciens combattants « étrangers ». Depuis, l'écart entre les pensionnés français et « coloniaux » n'a cessé de croître. Alors qu'au moment des combats, ils étaient Français, au moment de la retraite, ils ne le sont plus... On nous dit que de donner l’égalité de pensions, conduirait à des « déséquilibres économiques » dans les 25 pays concernés… mais ces hommes ne représentent plus aujourd’hui que 0,001% des populations locales. Cet argument n’a plus, en 2006, la moindre réalité économique.

Dès 1980, 700 anciens combattants ont porté plainte contre la France... et gagné une nouvelle fois un combat : celui de la justice. Depuis, très peu de choses ont changé. Le 14 juillet 2006, le président de la République, Jacques Chirac, a annoncé qu'il comptait « poursuivre le mouvement » de décristallisation, pour rendre hommage à ces combattants « légitimes » ... tout en reconnaissant, dans le même discours, que l'on n'a pas encore atteint la « parité ». Pourtant, deux jours plus tard, le Conseil d'état a validé les textes en vigueur et confirmé la discrimination à caractère « territoriale ». Pourtant, en juillet 2006, suite à une requête récente du GISTI (requête du 29 novembre 2004)[1], le Conseil d’État vient de « rejeter » cette requête. On a le sentiment de repartir éternellement à zéro. Ce double-jeu dure depuis 50 ans… il est temps qu’il prenne fin.

Une condamnation internationale :

La France a été condamnée par toutes les conventions internationales. En 1989, le Comité des droits de l'Homme de l'ONU a condamné la France pour cette injustice. Même le Conseil d'état, par l'arrêt Diop du 30 novembre 2001, a remis en cause cette discrimination négative fondée sur la « nationalité »... Le Commissaire du gouvernement a précisé que cette situation était contraire à la Convention des Droits de l'Homme... Pourtant rien ne change… ce sont toujours les mêmes raisons économiques évoquées…

         Personne ne sait exactement combien de personnes sont concernées aujourd’hui : pour les pensionnés ayant servis la France pendant 15 ans, on estime qu'ils sont près de 53.000 ; pour les retraites du combattant ayant été dans une unité combattante au moins 90 jours, ils seraient 48.000 ; pour la pension militaire d'invalidité, ils seraient 30.000... Ces hommes sont aujourd'hui répartis dans près de 25 pays[2]. Mais combien sont oubliés, combien ont vu leurs droits refusés… car arrivés à la retraite après les réformes de 1991, combien d’invalides attendent encore que leur situation actuelle soit reconnue…

Des réformes récentes… insuffisantes :

Il y a quelques semaines, le ministre délégué aux anciens combattants, M. Mekachera, rappelait, qu'en 2003, 83.000 personnes[3] avaient été concernées par les « mesures » prises alors par le gouvernement, de « réévaluations partielles » des pensions. Un petit « plus » après des années de silence. Le Parlement français a bien engagé une première « décristallisation partielle des pensions » en 2002, mais le gouvernement français a restreint l'année suivante ces timides réformes (décret du 3 novembre 2003). 

En 2004, à la veille des commémorations du débarquement en Provence de 1944, une première « revalorisation partielle » (de 130 millions d'euros sur 2 milliards de reliquats) a été mise en place... Mais, à ce rythme-là, on sortira d e cette injustice, lorsque le dernier « poilu » de la campagne d’Italie (1943-1944) sera mort... Toutes les dernières mesures de réévaluation ne sont que des placebos, qui ne rendent nullement hommage à ceux qui sont venus mourir pour la France. Ce n'est pas avec les 30 millions d’euros versés par la France aux Anciens combattants tous les ans que notre économie est ruinée… Il est plus que temps que nous tournions, enfin, cette page de notre passé colonial…