Urgence : une loi contre les licenciements !

Ci dessous la proposition de loi contre les licenciements dans les entreprises qui font des profits présentée par Maxime Gremetz
et Jean-Jacques Candelier.

Mesdames et Messieurs les Députés, il ne tient qu'à vous de la voter !


ASSEMBLEE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIEME LEGISLATURE

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Déposée le     2009

PROPOSITION DE LOI

Visant sur la nullité des licenciements dans les entreprises qui font des profits

Présentée par :

M. Maxime GREMETZ et Jean-Jacques CANDELIER

Députés

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il convient de rappeler qu’au regard de la loi (art L 1233-1 du Code du travail) les entreprises qui font du profit n’ont en principe pas le droit de licencier. Seulement lorsqu’elles violent la loi et licencient alors qu’elles ont un résultat largement bénéficiaire la seule sanction possible est la condamnation de l’employeur à payer une indemnité au salarié, ce qui n’empêche pas le licenciement.

La présente proposition de loi a pour but de faire de la nullité du licenciement suivie de la réintégration du salarié la sanction de droit commun du licenciement qui n’a pas de motif économique valable. En effet, la nullité est la seule sanction qui permet d’empêcher qu’un licenciement se réalise lorsqu’il est interdit par la loi.

PROPOSITION DE LOI

ARTICLE UNIQUE

PROPOSITION D’UN NOUVEL ARTICLE L 1235-4 DU CODE DU TRAVAIL

«Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause économique qui n'est pas réelle et sérieuse, notamment lorsque l’entreprise ou le groupe fait des profits, le juge prononce la nullité du licenciement et ordonne la réintégration du salarié à la demande de ce dernier.

La nullité du licenciement et la réintégration du salarié peuvent être prononcées par le juge des référés.

Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois».